Conditions générales de vente

Entre la Société d’imagerie de la Femme (SIFEM), Association loi 1901, dont le numéro SIRET
est le : 484 109 764 00015, domiciliée au 47 rue de la colonie, 75013 Paris, représentée par
son représentant légal en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « SIFEM »
D’UNE PART,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la
SIFEM, Ci-après dénommée, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’AUTRE PART,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur met en ligne sur le site de la SIFEM des produits spécialisés dans le domaine de la
formation médicale, à destination, entre autres, des professionnels de santé.
Pour rappel, et conformément à l’article 2 de ses statuts, la SIFEM est une Société savante qui
a pour objet :

De promouvoir l’imagerie diagnostique thérapeutique du pelvis féminin et du sein :

  • en organisant des réunions scientifiques et des réunions de formation,
  • en participant à l’élaboration et la promotion de recherche,
  • en assurant des formations validées et validantes,
  • en diffusant les bonnes pratiques,
  • en apportant une expertise dans la mise en place de référentiels et dans les actions de santé publique,
  • en assurant un soutien académique à ses organes d’expression que sont le site internet de la société et la revue soutenue par la Société.
  • et de manière générale en œuvrant pour une meilleure organisation de l’imagerie de la femme La SIFEM est une société d’organe affiliée à la Société Française de Radiologie.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de
Services effectuées au travers du site Internet de la SFR qui sont parties intégrantes du Contrat
entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur
à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La SIFEM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place
une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble
des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de
Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a
bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à
ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois
françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SIFEM constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus sur le site Internet de la SIFEM sont indiqués en euros toutes taxes
comprises (TVA + autres taxes éventuelles). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès
au site Internet de la SIFEM sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque service offert par le Vendeur
pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
  • Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client(identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services ;

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’acheteur sur le site Internet de la SIFEM. Le client atteste avoir reçu un détail des frais
d’inscription ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à
la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la
commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente
n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des
présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué). Le remboursement peut être demandé en adressant un
email à contact@imageriedelafemme.org.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par
carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées
hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou
Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement
débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant
relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il
est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation
de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant
la SIFEM par mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site Internet. Nous informons
les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour les programmes Elearning. En cas d’exercice du droit de
rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés et les frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 8 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la SIFEM par e-mail via
les coordonnées précisées sur le site Internet du Vendeur.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive
du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur
avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits
d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données
personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à
ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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